ARTICLE 1ER – ACCEPTATION DES COMMANDES.
Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients.
L’exécution des commandes est subordonnée à l’acceptation complète et sans réserve des devis et bons de commande signés par le client.
Tous travaux ou fournitures complémentaires entraîneront des devis et des bons de commandes séparés et des facturations supplémentaires acceptées dans les mêmes conditions que précité.
Dans le cas où l’établissement d’un devis entraînerait une étude spéciale, celui-ci donnera lieu à la facturation des frais correspondants.
Les commandes ne deviennent définitives qu’après accord de notre part.
Tout croquis, maquette, bon à tirer, demandé et non suivi d’une commande sera facturé.
En raison des aléas de fabrication, l’entreprise n’est pas tenue de mettre à la disposition de son client les quantités exactes qui lui ont été commandées. Les tolérances admises sur les quantités commandées et que l’acheteur est tenu d’accepter sont limitées aux pourcentages suivants à appliquer aux chiffres indiqués sur le bon de commande : de 5 à 10% selon la quantité et importance. Ces pourcentages indicatifs doivent s’entendre en plus ou en moins.
ARTICLE 2 – DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.
ARTICLE 3 – TRANSPORT
Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en nos magasins. Elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport franco ou port dû.
ARTICLE 4 – PRIX DE VENTE.
Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.
Une participation aux frais de traitement sera facturée en sus pour toute commande inférieure à 31Euros.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à Cantenay-Epinard, comptant à la livraison, avec un acompte de 30% à la commande, sauf accord particulier écrit et signé entre la SAS ROUX DEVELOPPEMENT IMPRESSION et son Client. Conformément à la loi, en cas de paiement par traites acceptées, celles-ci doivent être retournées dans les 8 jours de leur date d’émission dûment signées.
Toute facture inférieure à 152 Euros sera payée au comptant sous 8 jours.
De convention expresse, le défaut de paiement d’une seule échéance ou le manquement quelconque à l’une des obligations mises à la charge de l’acheteur :
a) entraîne :
1 – l’exigibilité immédiate de toute somme restant due quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus.
2 – l’application de pénalités de retard (article 3 de la loi 92- 1442 de décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les professionnels) calculées sur les sommes exigibles et non payées à bonne date au taux minimum prévu par la loi, à savoir celui égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité des dites sommes.
3 – De plus, tout retard dans le paiement d’une seule échéance et motivant l’intervention d’un mandataire entraînera de plein droit et sans formalité une pénalité de retard égale à 15% de la somme due.
b) autorise :
Les marchandises restent la propriété de ROUX DEVELOPPEMENT IMPRESSION jusqu’au paiement intégral du prix fixé (nouvel art. 65 de loi du 13 juillet 1987).
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE
Nos livraisons s’entendent sauf difficultés liées, notamment aux faits du transport, de la douane, pénuries de matières premières, mesures prises par les pouvoirs publics ou tout autre événement indépendant de notre volonté. En cas de force majeure nous sommes déliés de toute obligation de livraison.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Transfert de propriété des marchandises subordonné au paiement intégral de la FACTURE (Loi N° 80.335 du 12 mai 1980)
ARTICLE 8 – CONTESTATION – RESERVES
Toute contestation ou réclamation justifiée devra être formulée par lettre recommandée avec AR dans les huit jours francs suivant la date de réception de la marchandise. Les croquis, dessins, maquettes, films, outillages et découpe spéciale restent notre propriété, et leur reproduction est interdite quand bien même ceux-ci auraient été facturés.
ARTICLE 9 – JURIDICTION
Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention devront être portées devant le tribunal de commerce d’Angers, seul compétent.